![Le nouveau Légifrance : analyse raisonnée de la nouvelle version - Un blog pour l'information juridique Le nouveau Légifrance : analyse raisonnée de la nouvelle version - Un blog pour l'information juridique](https://www.precisement.org/blog/IMG/jpg/2020-09-04_ce_ariane-web_pcja.jpg)
Le nouveau Légifrance : analyse raisonnée de la nouvelle version - Un blog pour l'information juridique
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés on LinkedIn: #sanction #cookies | 38 comments
![VirusWar on X: "Allo la @CNIL, l'article 31 de la loi informatique et libertés dispose que votre délibération du 22 juin 2023 sur ce projet de décret traitement LABOé-SI remplaçant SI-DEP devait VirusWar on X: "Allo la @CNIL, l'article 31 de la loi informatique et libertés dispose que votre délibération du 22 juin 2023 sur ce projet de décret traitement LABOé-SI remplaçant SI-DEP devait](https://pbs.twimg.com/media/F3h6TMvX0AAyKA1.jpg)
VirusWar on X: "Allo la @CNIL, l'article 31 de la loi informatique et libertés dispose que votre délibération du 22 juin 2023 sur ce projet de décret traitement LABOé-SI remplaçant SI-DEP devait
![Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit](https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2020/12/PIC-2.png)
Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit
![Michael Veale @mikarv@someone.elses.computer on X: "The CNIL's decision against French real-time bidding adtech firm Criteo led to a 40€m fine (quite near the max given its turnover) but is disappointing and formalistic Michael Veale @mikarv@someone.elses.computer on X: "The CNIL's decision against French real-time bidding adtech firm Criteo led to a 40€m fine (quite near the max given its turnover) but is disappointing and formalistic](https://pbs.twimg.com/media/FzNC5JOX0AAlNp6.jpg:large)
Michael Veale @mikarv@someone.elses.computer on X: "The CNIL's decision against French real-time bidding adtech firm Criteo led to a 40€m fine (quite near the max given its turnover) but is disappointing and formalistic
![Xavier Delpech on X: "Ça y'est ! La loi française sur le #RGPD est publiée au #JORF du 21 juin : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection Xavier Delpech on X: "Ça y'est ! La loi française sur le #RGPD est publiée au #JORF du 21 juin : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection](https://pbs.twimg.com/media/DgLpkEkX4AEBsag.jpg)
Xavier Delpech on X: "Ça y'est ! La loi française sur le #RGPD est publiée au #JORF du 21 juin : loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection
![La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions - Le Monde Informatique La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions - Le Monde Informatique](https://images.itnewsinfo.com/lmi/articles/grande/000000054058.jpg)
La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions - Le Monde Informatique
![CNIL on X: "🔴 La loi Informatique et Libertés et son décret d'application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit 🇫🇷 avec le cadre juridique 🇪🇺 (#RGPD et directive " CNIL on X: "🔴 La loi Informatique et Libertés et son décret d'application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit 🇫🇷 avec le cadre juridique 🇪🇺 (#RGPD et directive "](https://pbs.twimg.com/media/Dj-yepKXcAAkcCZ.jpg)